Pour s'y conformer, il n'est pas trop tard mais il est néanmoins plus que temps : lundi prochain, le 15 septembre, tombera déjà la première échéance !
Cette échéance n'est fatidique que pour les sociétés émettrices, qui doivent, dans le délai imparti, publier une série d'informations actualisées susceptibles de permettre aux actionnaires importants de recalculer s'ils s'ont tenus ou non à renotification. Ensuite, pour le 31 octobre au plus tard, ce sera au tour de ceux-ci de se dévoiler. Selon Maître Patrick della Faille, avocat d'affaires attaché au cabinet Liedekerke, Wolters, Waelbroeck & Kirkpatrick, les modifications n'ont rien d'anodin.
Quelle est la finalité essentielle de la nouvelle loi ?
Ces dispositions visent à réformer en profondeur le régime de publicité des participations importantes instauré par la loi du 2 mars 1989. L'une des conséquences les plus évidentes à mes yeux, c'est qu'alors qu'avant, il était légalement possible de se dissimuler derrière une structure intermédiaire, ce ne sera plus le cas: la notification devra émaner de l'ensemble des entités qui constituent la chaîne de contrôle d'une entreprise visée par la loi. Les règles de calcul des seuils de notification s'en trouvent aussi modifiées.
Qu'entendez-vous par «entreprise visée par la loi»?
Ce sont toutes les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ou sur Alternext. Le Marché libre échappe en revanche à la sphère d'application, sauf celles qui, à l'instar de Realco, Newton21 ou OTC, ont volontairement opté pour le régime légal.
Quels autres changements induit concrètement la nouvelle loi?
Les actionnaires importants ne pourront plus se contenter de rédiger une notification en cas de franchissement de seuil suite à une acquisition ou une cession de titres : ils devront aussi s'y conformer en cas de franchissement passif, suite par exemple à une augmentation de capital, à une fusion, à l'exercice de droits de préemption, etc. Des obligations supplémentaires sont aussi imposées aux entreprises, comme celle de publier périodiquement une brochette de données-clés censées permettre aux personnes tenues à notification de déterminer s'il y a lieu d'en effectuer une. C'est par ailleurs aux sociétés qu'incombe désormais l'obligation de rendre publiques les informations que contiennent les notifications qui leur sont adressées. Enfin, les émetteurs ont la faculté de prévoir un ou plusieurs seuils supplémentaires dans leurs statuts, à choisir entre 1%, 2%, 3%, 4% et 7,5%.
Tous les actionnaires importants devront-ils se dévoiler pour le 31 octobre ?
En fait, tout détenteur - au sens des nouvelles dispositions - de titres conférant le droit de vote, de droits de vote ou d'instruments financiers assimilés dont la participation au 1er septembre atteint ou franchit un seuil légal ou un seuil statutaire conforme à la loi est tenu de procéder à une nouvelle notification pour le 31 octobre, même s'il avait déjà effectué une notification sous l'ancienne réglementation.
Enfin, quelles sont les informations que les sociétés visées doivent mettre à leur disposition avant lundi prochain ?
L'émetteur doit publier le total de son capital, le nombre total de titres conférant le droit de vote et le nombre total de droits de vote, ainsi que, par catégorie, le nombre de titres conférant le droit de vote et le nombre de droits de vote.
Fabian Lacasse